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Faculté de Droit et de Scienc…
M1-FILOCALES-2023
LEÇON n°10 : LES CONTRÔLES DES FINANCES LOCALES & LA RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
LEÇON n°10 : LES CONTRÔLES DES FINANCES LOCALES & LA RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
Résumé de section
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La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics
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SCHÉMA CONTENTIEUX AVANT & APRÈS LA RÉFORME