Résumé de section

    • Vous trouverez ici le schéma extrait du rapport 2007 du Conseil des Prélèvements Obligatoires permettant de visualiser la différence entre l'optimisation, la fraude et l'évasion fiscale. 

    • Schéma du CPO dessiné au tableau en cours

    • Schéma du CPO dessiné au tableau en cours

    • Vous trouverez ici le lien vous permettant de visualiser la liste des 95 États qui ont signé la convention multilatérale de l'OCDE pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices