LEÇON n°9 : LA FRAUDE FISCALE & LES PARADIS FISCAUX
Résumé de section
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Vous trouverez ici le schéma extrait du rapport 2007 du Conseil des Prélèvements Obligatoires permettant de visualiser la différence entre l'optimisation, la fraude et l'évasion fiscale.
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Vous trouverez ici le lien vous permettant de visualiser la liste des 95 États qui ont signé la convention multilatérale de l'OCDE pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices
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