LEÇON n°4 : LA RÉFORME DU BUDGET DE L'ÉTAT

Voici le lien pour aller sur légifrance pour visualiser la Loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 dans sa version modifiée par la Loi organique n° 2021- du 29 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques qui intègre la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 sur la programmation et la gouvernance des Finances publiques :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000394028/2022-10-05/

Voici l'exposé des motifs de la proposition de loi organique déposée par M. Didier MIGAUD le 11 juillet 2000 à l'Assemblée nationale. C'est un texte qui résume bien la volonté des parlementaires de moderniser les Finances de l'Etat et de remplacer l'ordonnance de 1959 par un texte qui intègre un système de gestion de la performance.

Voici un scan d'un support de cours. C'est le début de la leçon jusqu'à la fin de la section 1 du premier chapitre de présentation générale de la réforme.

Voici la fin de la leçon de la section 2 de la première partie à la fin. N'oubliez pas de regarder les deux schémas de modulation et de fongibilité.

Au stade du vote des dépenses (2ème partie de la LF), les parlementaires doivent voter les dépenses mission par mission. Ils ont l'interdiction d'augmenter les crédits d'une mission (seul le gouvernement le peut). Ils ne peuvent que réduire le montant des crédits. Mais le Conseil constitutionnel dans son interprétation de l'article 47 de la LOLF a permis aux parlementaires de faire de la modulation = faire passer des crédits d'un programme à un autre à l'intérieur d'une même mission. C'est possible pourvu qu'on n'augmente pas le total de la mission. Théoriquement, cela pourrait même permettre de créer un programme ou en supprimer un à l'intérieur de la mission pourvu qu'on en laisse toujours deux (pour pouvoir moduler de l'un à l'autre). 

La fongibilité permet au responsable de programme de dépenser comme il veut les crédits qui ne sont pas dans le titre 2 : il fait ce qu'il veut avec tous les crédits du hors-titre 2. Il peut faire passer des crédits d'un titre à l'autre en fonction des besoins du service. En revanche, la fongibilité asymétrique interdit de grossir le titre 2 qui est doté de façon limitative. On peut faire maigrir le titre 2 pour financer d'autres titres mais l'inverse est strictement interdit.

Je partage avec vous la méthodologie de mon collègue Michel CLAPIÉ destinée initialement aux étudiants de 1ère année. En effet, elle peut vous faciliter le travail pour construire vos dissertations et surtout vos commentaires de décision du Conseil constitutionnel. Utilisez cette méthodologie et obtenez de meilleures notes à vos devoirs écrits.