Arrêts introuvables

Re: Arrêts introuvables

par Bento De Carvalho Lucas,
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Bonjour,

Je ne vois pas à quel arrêt France TV vous faites référence.

S'agissant des critères d'appréciation des qualités professionnelles, voici la décision : Soc. 15 octobre 2025, 22-20.716 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052403871?isSuggest=true