Résumé de section

  • La notion d'acte administratif

    devoir à réaliser : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 avril 2017 n°399945

    PARTIEL DE TD : Tout étudiant disposant d'un tiers temps ou de modalités particulières pour le passage des examens doit rapidement contacter son chargé de TD.