Résumé de section

    • CONSTITUTION DE 1958 (version initiale) art. 34 Fichier
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      Voici l'article 34 de la Constitution dans sa version d'origine

    • ARTICLE 72 (version initiale) Fichier
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      Voici l'article 72 de la Constitution dans sa version d'origine

    • LES RATIOS D'AUTONOMIE Fichier
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      Tableau de l'évolution des ratios d'autonomie de l'article 72-2 alinéa 3 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle de l'acte 2

    • ARTICLE 72-2 C Fichier
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      Article 72-2 de la Constitution issu de la révision de la Constitution effectuée en 2003 lors de l'Acte 2 de la décentralisation.

    • LOI ORGANIQUE 2004 Fichier
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      Voici la Loi Organique qui met en oeuvre le ratio d'autonomie de l'article 72-2 alinéa 3 de la Constitution, l'art. 2 identifie les 3 catégories de CT, l'article 3 donne la liste des ressources propres qui constituent le numérateur du ratio, l'article 4 expose les modalités de calcul du numérateur du ratio ainsi que la définition de la part déterminante, les articles 4 et 5 exposent les obligations du gouvernemnt