Matière : Droit de la décision publique
Unité d’Enseignement (UE) : 3. Cadre juridique de la décision publique
ECTS matière : 3 Semestre : 1 Durée : 24h
Evaluation : Terminale : 100%
Cours dispensé en : Français
Pré-requis
· Notions de droit public (acte administratif unilatéral, contrats administratifs)
Connaissances acquises à l’issue de l’enseignement
· Connaissance du cadre juridique de la décision publique dans ses dimensions unilatérale et contractuelle.
Compétences visées
· Capacité à identifier les différentes décisions publiques et à en évaluer la nature et le régime ;
· Capacité à élaborer et proposer des décisions répondant aux orientations des décideurs publics et en conformité avec le cadre juridique ;
· Capacité à suivre l’exécution de décisions publiques (contrôle, évaluation, adaptation) ;
Thèmes abordés
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1. Aspects unilatéraux de la décision publique |
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Contexte, identification et classification des décisions publiques |
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Élaboration de la décision publique unilatérale (l’élaboration par l’administration, la participation du public) |
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Application de la décision publique unilatérale (l’entrée et la sortie de vigueur de la décision, les voies d’exécution, le règlement non juridictionnels des différends) |
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2. Aspects contractuels de la décision publique |
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Identification des contrats administratifs, catégories de contrats administratifs |
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Régime général des contrats administratifs (passation, exécution, pouvoirs des parties, contentieux) Ouvrages de référence : M. Ubaud-Bergeron, Droit des contrats administratifs, Lexis-Nexis, 2015.J.-B. Auby (dir.), Droit comparé de la procédure administrative / Comparative Law of Administrative Procedure, Brulyant 2016, coll. « Droit administratif / Administrative Law, 1043 p., 94€. (Ouvrage disponible à la BU Montpellier Droit Économie Gestion, 2e étage, N2b DRO) Autres ouvrages : Code des relations entre le public et l’administration, Dalloz 2017, 2ème édition, 824 p. Modalités de contrôle des connaissances Épreuve sur
table d’une durée de 2h |