PLAN DU COURS
DECISION DU CONSEIL D'ETAT
OPINION SEPAREE SOUS UN ARRET CEDH (p. 41)
CHEMINEMENT d'UNE REQUETE DEVANT LA Cour EDH (source Conseil de l'Europe)
Podcast à écouter sur le rôle du Conseil d'Etat et son fonctionnement : Le Conseil d'Etat sur tous les fronts, Radio France, 2023.
Sur la composition du Conseil d'Etat : Le Conseil d'État : quelle composition réelle ? | Cairn.info