Chers étudiants,
Une petite précision concernant les créances d'indivision et les dépenses d'acquisition d'un bien indivis.
Pour ce qui est de l'apport en capital réalisé au moment de l'acquisition d'un bien indivis, la jurisprudence citée sous l'article 815-13 indique qu'il relève des créances entre époux de l'article 1543 du Code civil (Civ. 1ère, 26 mai 2021, n° 19-21.302).
En revanche, s'agissant du remboursement par un indivisaire de l'emprunt contracté lors de l'acquisition du bien indivis, il relève de l'article 815-13 (Civ. 1ère, 7 juin 2006, n° 04-11.524 et Civ. 5 juillet 2023, n° 23-70.007 : pour l'hypothèse du remboursement anticipé réalisé au moyen d'un apport en capital).
Bien à vous tous,
L'équipe pédagogique.