Bonjour,
Je vous transmets quelques informations et précisions sur les examens à venir en Système contentieux de la CEDH.
I - Pour tous les étudiants (sauf ceux en Mobilité internationale), les questions qui ne figurent pas au programme de l’examen et que vous êtes donc dispensés de réviser sont identifiées en vert dans le plan général du cours, tel que mis à jour le 3 décembre et versé sur l’ENT dans la rubrique « Programme d’examen ».
· I.A - Pour les étudiants qui ont la matière en TD, l'épreuve a lieu le jeudi 18 décembre 2025 en amphi C (Paul Valéry), 1er étage du bâtiment 1 (convocation à 8 heures). Elle dure trois heures à compter de l'ouverture du sujet et consiste en un commentaire d'arrêt.
- Il s'agira donc, en introduction, de résumer les faits et la procédure, d'identifier le ou les problèmes de droit dont la Cour traite dans l'extrait, et de dégager l'intérêt ou l'apport de l'arrêt à cet égard.
- Le plan, par sa construction et ses intitulés, doit rendre compte des solutions et des raisonnements du juge et de ce fait, un déséquilibre dans le volume des deux parties du commentaire est admissible, quand il est impliqué par l'arrêt.
- Chacune des deux parties (I/II) doit comporter deux sous-parties (A/B), qui doivent elles-mêmes être subdivisées en deux points (1/2) sauf si les motifs développés par la Cour ne le permettent ou ne le justifient pas.
- Attention, le volume de l’extrait à commenter peut-être relativement long. Tenez-en compte dans la gestion de votre temps et veillez, le cas échéant, à bien « épuiser » l’arrêt dans votre commentaire (c’est-à-dire à ne négliger aucune idée ou point).
- L’arrêt retenu pour l’examen final est en français, pour ne pas alourdir le travail de commentaire.
- La CEDH est un document autorisé à l'examen, mais elle n'est pas nécessairement des plus utiles pour un commentaire qui suppose avant tout de connaître la jurisprudence.
· I.B – Pour les étudiants qui n'ont pas la matière en TD, l'épreuve a lieu le lundi 5 janvier 2025 en amphi 007 (Jean Moulin), rez-de-chaussée du bâtiment 2 (convocation à 10h30 heures). Elle dure 1h30 à compter de l'ouverture du sujet et consiste en douze questions sur le fonctionnement du système contentieux de la Convention, ciblées sur des points précis du cours et appelant des réponses brèves mais précises (notées de 1 à 2 points).
Exemples indicatifs :
Question (1 point) - Une cour (administrative) d’appel française peut-elle saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande d’avis consultatif en application du protocole n° 16 ?
Réponse : Non, car même si la France a adhéré à cet instrument facultatif, le mécanisme de dialogue préalable avec la juridiction européenne des droits de l’homme est réservé, en vertu de l’article 1 du Protocole n°16, « aux plus hautes juridictions, telle que désignées par chaque Etat partie par voie de déclaration » (la déclaration française ne visant que le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel).
Question (2 points) - Une personne résidant dans la République moldave de Transnistrie peut-elle introduire une requête contre la Moldavie, à raison d’une violation de la Convention commise par les autorités de cette entité sécessionniste qui n’est pas reconnue comme Etat indépendant par la communauté internationale ?
Réponse : Oui, car même si cette partie du territoire national échappe de facto à l’autorité du gouvernement moldave, l’Etat défendeur n’est pas considéré comme ayant cessé d’y exercer sa juridiction au sens de l’article 1 CEDH. Conformément au principe consacré par l’arrêt de GC de 2004, Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie, la Moldavie reste donc bien tenue par l’obligation positive générale d’assurer le respect des droits garantis par la Convention sur l’ensemble de son territoire, en prenant à cet effet les mesures d'ordre diplomatique, économique, judiciaire ou autre qui sont en son pouvoir. Autrement dit, le degré de responsabilité est atténué mais la requête n’est pas incompatible ratione personae.
- Contrairement à ce qui a été annoncé en cours, le programme d’examen n’inclut pas la question de la satisfaction équitable (art. 41 CEDH), ni les éléments sur l’exécution des arrêts.
- La jurisprudence pertinente (arrêts de principe/majeurs) devra être citée, avec mention de l’année à laquelle l’arrêt a été rendue et nom de l’affaire.
- Vous n’êtes pas tenu de répondre dans l’ordre des questions (qui suit le cheminement du cours) mais vous devez impérativement indiquer avant votre réponse, le numéro de la question dont vous traitez.
- Par ailleurs, vous aurez la possibilité de répondre à deux questions supplémentaires du même type, soit à titre subsidiaire, en plus des douze questions obligatoires (ce qui peut vous rapporter jusqu’à 3 points bonus), soit à titre alternatif, en remplacement d’une question obligatoire qui ne vous convient pas, sous réserve qu’elles soient de même valeur (une question alternative à 1 point ne peut remplacer qu’une question obligatoire à 1 point).
- Pour cette épreuve aussi, la CEDH est un document autorisé.
II – Pour les étudiants en Mobilité internationale, le programme d’examen comprend :
- Les réformes de la Cour (§ 1, Section 1, Chapitre I, Titre I)
- La nature des requêtes soumises à la Cour (§ 1, Section 2, Chapitre I, Titre I)
- La fonction consultative de la Cour EDH (§ 2, Section 1, Chapitre II, Titre I)
- L’obligation d’épuisement préalable des recours internes (§ 1, Section 2, Chapitre II, Titre I)
- Le fondement de la responsabilité des Etats (§ 2, Section 1, Chapitre I, Titre II)
- Les conditions spécifiques applicables aux requêtes individuelles (Section 2, Chapitre I, Titre II)
- L’autorité des arrêts de la Cour (§ 1, Section 2, Chapitre II, Titre II)
L’épreuve consiste en un oral de 15 minutes sur une question de cours tirée au sort, se tenant le jeudi 11 décembre à compter de 11 h (bureau 2.1.10).
Aucun document n’est autorisé (sauf éventuellement dictionnaire de langue).
L’étudiant peut, à son choix, bénéficier d’un temps préalable de préparation de 10 minutes maximum, après tirage au sort du sujet. Si besoin, un second sujet peut être tiré mais le retirage entraîne le retrait d’un point sur la note.
Seuls les arrêts de principe, identifiés comme majeurs en cours, doivent être sus et cités.
En cas de réponse insatisfaisante, l’examinateur se réserve la possibilité – si le temps le permet – de poser une autre question complémentaire de son choix. Aucun temps de préparation ne sera alors accordé.
En vous souhaitant bon courage dans vos révisions,
Cordialement
C. Picheral