Droit du travail - Relations individuelles de travail - 2024/2025 - Pr. L. BENTO de CARVALHO

"Dans l'arrêt SAT, rendu le 8 déc. 2000 par la Cour de cassation siégeant en Assemblée plénière, les magistrats ont répondu à une question qu'ils se sont eux-mêmes posée (ils statuent en effet sur un moyen qu'ils ont soulevé d'office). Un chef d'entreprise est-il totalement libre de choisir le type de réorganisation qui lui semble la plus performante économiquement lorsqu'une réorganisation d'entreprise est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de celle-ci, ou bien doit-il choisir, sous le contrôle du juge, celui qui, tout en lui permettant de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, entraîne le moins grand nombre de suppressions d'emplois ? La réponse est catégorique : lorsque la sauvegarde de la compétitivité est assurée dans toutes les hypothèses de réorganisation envisagées initialement par le chef d'entreprise, il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par celui-ci entre les solutions possibles. C'est le chef d'entreprise, et non pas le juge, qui peut et doit effectuer les choix de gestion"