PLAN DE COURS
2019-2020
Propos introductif
Thème I – Qu’est-ce que le droit ?
Section I : Les caractères de la règle de droit
A – La règle de droit estgénérale
(Impersonnelle, abstraite et permanente)
B – La règle de droit est obligatoire
Section II : Le rôle de la règle de droit
A – Les fonctions de la règle de droit
(Organise – impose : règles impératives– propose : R supplétives – exprime)
B – La valeur de la règle de droit
1 – Les critiques : la R de droit est inutile
« Ubi societas, ibi jus »
2 – Que penser de ces critiques ?
La R de droit est-elle injuste ?
Section III : Les fondements de la règle de droit
A – Le courant idéaliste : le droit naturel > droit positifAntiquité : grecs « Socrate, Platon, Aristote », jurisconsultes romains « Sénèque, Cicéron, Paul, Ulpien » ; 2- Moyen-Age : « St Thomas d’Aquin » ; 3 – Temps modernes ; 4 – Révolution
B – Le courant positiviste
1 - Le positivisme juridique ou étatique – Machiavel, Hobbes ; Savigny, Ihering, Hegel
2 – le positivisme sociologique : A. Comte, Durkheim)
Thème II – Le droit civil de nos jours
INTRODUCTION
La particularité du système juridique français
1regroupe : les pays de droits latino-germaniques
2èmegroupe : les pays de Common law
3èmegroupe : les pays de droits d’inspiration philosophique ou religieux
Section I : La place du droit civil
§ I – La place du droit civil dans le droit
A – Distinction Droit privé /Droit public
B – Appréciation de la distinction
§ II – La place du droit civil dans le Droit privé
A – Le droit commun (plan familial, individuel)
1) Droit des personnes et le droit de la famille, 2) droit des contrats, 3) biens § patrimoine, 4) droit de la responsabilité
« Generalia specialibus non derogant » (les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales)
B – Les droits d’exception
1) droit commercial, 2) droit rural, 3) droit social, 4) droit pénal ; 5) droit processuel, 6) DIP
Section II : La codification du droit civil
§ I – L’élaboration du Code civil de 1804
§ II – Le sort du Code civil de 1804
A – L’évolution du Code civil
1-Première période : de 1804 à 1884
2 -Deuxième période : 1884‑1945
3-Troisième période : 1945 à nos jours
B – L’influence du Code civil
1 – En France(prolifération des textes ; spécialisation du droit ; code civil européen ?)
2 – A l’étranger
a) absence d’influence
b) influence à géométrie variable
- 19èmesiècle : rayonnement immense
- 20èmesiècle : déclin du Code civil (perte du monopole, influence du droit soviétique, essor des PVD)
Section III : L’évolution du droit civil
Origines : la loi, la jurisprudence
1 – En droit des personnes et de la famille (+ liberté, +égalité)
2 – En droit des contrats (- esprit libéral, +protection des faibles)
3 – En droit des biens (atteinte au droit de la propriété : bail…)
4 – En droit de la responsabilité (+ indemnisation des victimes)
Thème III – Les sources du droit : la loi & la coutume
Chapitre I - LA LOI (au sens strict et au sens large)
SECTION I : Les différents textes de loi
§ I – Identification des différents textes de lois
A – Les Textes d’origine nationale
1 – La Constitution + Préambule de 1946 + D° 1789 + principes reconnus par les lois de la République (liberté, égalité, fraternité, organisation de la République décentralisée, DD et principe de précaution)
2 – Les lois (parlementaire art. 34, organique, référendaire)
3 – Les ordonnances (art. 38)
4 – Les décisions du Président de la République (C°, art. 16)
5 – Les règlements (autonomes, dits d’application de la loi)
B – Les textes d’origine internationale
1 – Les traités internationaux ordinaires
2 – Le droit communautaire :
droit communautaire originaire(Traité de Paris1952 - CECA, Traités de Rome1957 – CEEA ; Traité de Romede 1957 CEE) ; Traité de Maastricht 1992 - UE, Traité de Lisbonne 2007
+ droit communautaire dérivé(règlements & directives communautaires)
§ II – Hiérarchie entre les différents textes de loi
A – Exposé de la hiérarchie des lois(Pyramide de Kelsen)
R internationales (traités ou droit communautaire) (art. 55) – Primauté du droit européen ?
C° 1958 + Bloc de constitutionnalité(1971)
Le bloc de conventionalité(R internationales, communautaires)
Le bloc de légalité :Les lois organiques (C°, art. 46) ; Lois parlementaires (art. 34), L. référendaires (art. 11), DC° du PDR - C°, art. 16, ordonnances (C°, art. 38), R autonomes (C°, art. 37)
PGD (ex. égalité devant le SP, les impôts…)
Les règlements d'application
les exclus de la hiérarchie : circulaires, réponses ministérielles (pas de force obligatoire)…(à nuancer)
B – Respect de la hiérarchie des lois
1 – Le contrôle a priori
Qui contrôle ? Le conseil constitutionnel
Quel est l’objet du contrôle ?
Le premier contrôleporte sur la conformité des lois (3èmeéchelon) à la Constitution- (C°,art. 61, alinéa 2)* - aucun recours juridictionnel
Le second contrôle effectué par le CC tend à vérifier la conformité des traités internationaux (2èmeéchelon) à la Constitution (C°, art. 54) *.
2 – Le contrôle a posteriori
- Contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux (art. 55)
- Contrôle de la légalité des règlements d’application
- Contrôle de la légalité des règlements autonomes
C°, art. 55 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».
Application pratique- Au cours d’un procès devant les juridictions françaises, Monsieur Oc invoque une disposition d’un règlement communautaire. Son adversaire, Monsieur Paname, invoque, quant à lui, les dispositions d’une loi nationale postérieure au règlement communautaire.
1- Quel texte doit-être appliqué par le juge français ?
2- La constitutionnalité de la loi nationale peut elle être remise en cause ?
QCM :
1 -la Cour Européenne des Droits de l’Homme
a) siège à Strasbourg
b) peut être saisie soit par un Etat, soit par un individu directement
c) ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes.
2 - Une directivecommunautaire :
a) fixe les objectifs à atteindre par les Etats membres
b) délègue le choix des moyens pour atteindre ses objectifs
c) est d’application directe
3 – Un projet de loi émane :
a) du Parlement
b) du gouvernement
4 - Dans la hiérarchie des lois :
a) un texte de catégorie inférieure ne peut être contraire à un texte de catégorie supérieure
b) un texte de catégorie inférieure peut être contraire à un texte de catégorie supérieure
Sujet d’annales
Madame Laure Ange souhaite réaliser de substantielles économies grâce à une réglementation édictée par l’Union européenne qui l’autorise à alimenter son automobileavec du jus de betterave.
Mais quelle n’est pas sa déception lorsqu’elle apprend que le Parlement français a voté, quelques semaines plus tard, une loi interdisant les propriétaires d’automobiles d’alimenter leurs véhicules autrement que par essence ou diesel.
Furieuse, il décide néanmoins d’alimenter son automobileavec du jus de betterave. Qu’en pensez vous ?
Mme Laure Ange peut-elle continuer à alimenter son véhicule en jus de betterave ?
SECTION II : L’application de la loi dans l’espace
Notion de conflit de lois dans l’espace
§ I – Le principe dit « de la territorialité des lois » (Code civil, art. 3)
« Les lois de police et de sûretéobligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
§ II – Les exceptions au principe :
Le principe dit « de la personnalité des lois »
Les lois concernant l'état et la capacité des personnesrégissent les Français, même résidant en pays étranger ». Ex. : mariage, capacité
Statut personnel des étrangers reste applicable sauf si atteinte à l’OPF ou fraude à loi.
Droit local Alsace-Lorraine
SECTION III : L’application de la loi dans le temps
Définitions :promulgation de la loi (C. civ., art. 1er), publication de la loi, abrogation de la loi.
§ I – Le problème : Conflit de lois dans le temps
4 situations : 1 - la loi le prévoit expressément, 2- le cas des « situations futures » : application immédiate de la loi nouvelle, 3- le cas des « situations passées » : non rétroactivité de la loi nouvelle, 4- celui des « situations en cours »
§ II – Les solutions
la loi règle elle-même le conflit (mesures transitoires, lois expressément rétroactives. Ex. matières fiscales)
la loi ne règle pas elle-même le conflit
Travaux du Doyen ROUBIER
1° - le principe de non rétroactivité (principe/ exceptions : lois expressément rétroactives, loi pénale plus douce)
Code civil, art. 2 dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif »
2° - le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle
Art. 2 : principe - elle n’a point d’effet rétroactif (non rétroactivité de la loi nouvelle | Art. 2 : la loi ne dispose que pour l’avenir (effet immédiat de la loi) |
Exceptions : lois expressément rétroactives, lois pénales plus douces | Exceptions :contrats en cours d’exécution (bail, prêt, cautionnement…) : liberté contractuelle sauf … SAUF : loi nouvelle impérative d’OP (35 heures) |
Applications pratiques
Monsieur Allen vous fait part de deux problèmes :
1- La semaine dernière, il a été « flashé » au volant de sa voiture en excès de vitesse à l’entrée de Montpellier. Actuellement, la loi prévoit une amende de 1000 euros. Il a entendu parler d’un projet de loi qui devrait être voté prochainement par le parlement. Quelle sanction risquerait-il si la loi nouvelle prévoyait :
1èrehyp- une amende supérieure à 1000 euros
2èmehyp- une amende inférieure à 1000 euros.
Qualification de la situation : un fait juridique (excès de vitesse) se produit sous l’empire d’une loi. Un projet de loi émanant du gouvernement et en cours de discussion devant le parlement.
Problème de droit : une loi nouvelle pénale peut-elle s’appliquer à des faits qui se sont déroulés avant sa promulgation ?
Problème en fait : Le conducteur peut-il se voir appliquer une sanction prévue par un texte nouveau alors que l’infraction s’est produite avant son entrée en vigueur ?
Règle de droit : le principe de la non rétroactivité des lois nouvelles en droit pénal. Il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle par sa mention dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
Mais, il existe une exception à ce principe : la loi pénale plus douce qui s’applique à des faits réalisés avant son entrée en vigueur.
Ainsi seule la loi pénale plus sévère ne peut rétroagir.
Toutefois, le procès doit être encore en cours et qu’aucune décision définitive n’a été prononcée.
Solution de droit : loi pénale nouvelle plus douce qu'une loi ancienneest applicable au délinquant dont la peine n'a pas été irrévocablement prononcée. Ainsi seule l’hypothèse 2 est à retenir, l’amende étant inférieure à celle texte en vigueur au jour de l’infraction. Arguments juridiques : la loi nouvelle est supposée meilleure que la loi ancienne. Elle apporte un progrès social dans sa quête de justice (abolition de la peine de mort en 1981).
- Depuis quelques mois, il connaît des difficultés avec sa banque. Celle-ci lui a prélevé des agios à un taux exorbitant sur son compte chèque au motif qu’une loi nouvelle l’autoriserait à fixer librement le taux de ces intérêts débiteur. Monsieur Allen, client depuis plus de 5 ans de cette banque, aimerait savoir si le comportement de la banque est justifié ?
Qualification du contrat : un contrat en cours d’exécution
Problème de droit : Une loi nouvelle s’applique-t-elle à un contrat en cours d’exécution ?
Problème en fait : Une banque peut-elle appliquer une loi nouvelle modifiant les conditions de fixation des taux d’intérêt au compte courant d’un de ses clients ?
Règle applicable : exception au principe de l’effet immédiat de la loi (C. civ. art. 2)
Solution de droit : la loi ancienne reste applicable à ces contrats. Le principe en la matière de contrat, est le suivant : la loi applicable au moment de la conclusion du contrat reste applicable pendant toute la durée de vie du contrat. Le fondement de cette solution repose sur le principe de la liberté contractuelleet sur le besoin de sécurité contractuelle. Il faut donc, même pour les effets futurs du contrat, maintenir en vigueur la loi sous l'empire de laquelle le contrat est né.
ANNALES 2018 (correction)
Résoudre les trois cas pratiques suivants en respectant la méthodologie vue en cours (qualification des faits, le problème en fait, le problème de droit, la règle de droit à appliquer, la solution de droit) :
A - Jane et Serge se sont mariés le 1er juin 1974 à l’âge de 19 ans, tous les deux, sans le consentement de leurs parents. Or, la loi en vigueur, à date de leur mariage, avait fixé la majorité à 21 ans. Ce n’est que la loi du 5 juillet 1974 qui a abaissé de 21 à 18 ans l’âge de la majorité. Ils se demandent finalement si leur mariage est valable et viennent vous consulter à votre cabinet. Qu’en pensez-vous ?
Qualification de la situation : l’application de la loi dans le temps.
Problème en fait : la loi nouvelle peut-elle valider le mariage de Jane et Serge ?
Problème de droit :la loi nouvelle peut-elle valider rétroactivement une situation légale qui n’était pas valable au jour de sa création ?
Règle de droit : l’article 2 du Code civil« la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». C’est-à-dire que la loi nouvelle a un effet immédiat et qu’elle ne peut pas rétroagir.
Solution de droit : la loi nouvelle qui abaisse l’âge de la majorité n’a aucun effet rétroactif, elle ne peut donc valider rétroactivement le mariage de Jane et Serge qui restera nul pour eux.
B - Le soir même, votre voisin de palier, Alberto vient vous voir pour vous exposer son problème. Lorsqu’il a été embauché pour un contrat à durée indéterminée dans l’entreprise Germinal, la semaine de travail était à 39 heures.Quelques années plus tard, le Parlement a voté une loi réduisant la semaine de travail à 35 heures. Votre voisin vous demande s’il peut bénéficier de cette mesure. Que lui répondez-vous ?
Qualification de la situation : application de la loi dans le temps. On est face à une situation contractuelle en cours puisqu’il est toujours sous contrat.
Le problème de fait : Alberto peut-il bénéficier de la loi nouvelle pour l’avenir mais aussi pour le passé ? Est-ce que les heures effectuées au-delà de 35 heures seront considérées comme des heures supplémentaires ?
Le problème de droit : La loi nouvelle peut-elle s’appliquer à une situation contractuelle en cours ?
Règle de droit : article 2 du Code civil «la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». la loi nouvelle est d’application immédiate et elle ne peut régir que les situations nées postérieurement à son entrée en vigueur ou les effets futurs des situations légales en cours.
Par exception,pour les situations contractuelles en cours, il y a survie de la loi ancienne, à moins que la loi nouvelle soit d’ordre public.
Solution de droit : nous sommes dans le domaine du droit du travail dans lequel les règles sont d’ordre public social. Dès lors, la loi nouvelle doit s’appliquer. Francesco pourra bénéficier de cette mesure pour l’avenir (Intérêt social > respect des prévisions des parties, uniformiser, éviter les discriminations voire une révolution sociale).En revanche, pour le passé s’appliquera le principe de la non rétroactivité.
C - Afin de prolonger les festivités et après quelques bières ingurgitées, vous proposez à votre même voisin Alberto, de nationalité italienne, d’aller faire un tour en ville. Malheureusement, il est interpellé au volant de la voiture pour conduite en état d’ivresse. La loi française sanctionne cette infraction par une peine de 2 mois à 1 an d’emprisonnement ; la loi italienne sanctionne cette infraction seulement par une peine d’amende. Quelle sanction pénale votre voisin italien encoure-t-il ?
Qualification des faits :C’est un problème de conflit de lois dans l’espace. A., de nationalité italienne commet une infraction au code de la route français.
Problème de fait :A. encoure-t-il les sanctions pénales selon la loi française ou la loi italienne ?
Problème de droit :la loi française s’applique-t-elle à un étranger qui a commis une infraction sur son territoire ?
Règle de droit :Article 3 - principe de territorialité - Le principe est le suivant : la loi française s'applique, en principe, sur l'ensemble du territoire, qu'il s'agisse des nationaux ou des étrangers.
Ce principe dit de la "territorialité des lois" est posé à l’article 3 du Code civil. L’alinéa 1 : "Les lois de police et de sûretéobligent tous ceux qui habitent sur le territoire".
- Application de la règle
- Solution de droit :la loi française s’appliquera au nom du principe de territorialité de la loi telle qu’elle résulte de l’article 3 du Code civil.
Chapitre II - La coutume
I - Notion de coutume
« Une pratique de la vie juridique qui présente un caractère habituel et qui, de ce fait, tend à se poser en règle de droit ».
Elément matériel : usage ancien, constant, notoire et général
Elément psychologique : conviction du groupe d’agir en vertu d’une R obligatoire.
≠ loi (formation : lente et spontannée ; contenu : imprécise, pb preuve devant le juge)
Principe : la violation d’une coutume ne peut donner lieu à cassation
II - Fonction de la coutume
Adapter le droit à la conviction sociale meilleure effectivité
la coutume secundum legem(la loi renvoie expressément à la coutume) - art. 1135
la coutume praeter legem(comble la lacune de la loi) - usage de porter le nom du mari autrefois
la coutume contra legem(contraire à la loi) - art. 1202
+ Adages coutumiers ou maximes
«Accessorium sequitur principale» : L’accessoire suit le principal.
«Actor incumbit probatio» : La preuve incombe au demandeur
«Infans conceptus pro natur habetur quoties de commodis ejus agitur» : L’enfant conçu est considéré comme né quand son intérêt est en cause.
«Nulla poena sine lege» : pas de peine sans loi
«Pater is est quem justae nuptiae demonstrant» : Est présumé père le mari de la mère
«Ad nutum» : A son gré
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" (Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude)
"In pari causa turpitudinis cessat repetitio" (Lorsque les parties sont d'une égale turpitude, toute répétition est exclue)
"Nemo cencetur ignorare legem" (nul n'est censé ignorer la loi)
THEME 4 – LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT
Chapitre 1 - la jurisprudence
DEF -Est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui les matières qui leur sont soumises par les justiciables (droit prétorien).
§1 - En théorie, la jurisprudence ne devrait pas être une source de droit(arguments - 1°) ppe de la « séparation » des pouvoirs(Locke 1690, Montesquieu, 1748) + DDHC, art. 16, 2°) art. 5 du code civil, 3°) principe de la relativité de la chose jugée(C. civ., art. 1355), 4°) liberté des juges
Article 5 du Code civil dispose qu’il « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ».
Art. 1355 dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
§2 - En pratique, la jurisprudence est une source de droit
1èrehyp- le juge peut ne pas avoir de texte légalrépondant directement au problème qu'il a à régler. Dans ce cas, il doit interpréterla loi insuffisante ou obscure.
2èmehyp le juge peut, à l'extrême, se heurter ausilence completde la loi(C. civ., art. 4 ; déni de justice)
Article 4énonce que« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».
Chapitre 2 - La doctrine
I. - Les modes d’expression de la doctrine
Ouvrages généraux (Traités, manuels, précis) - ouvrages spécialisés (thèses...) - écrits ponctuels (articles, notes de jurisprudence)
II. - Fonctions de la doctrine
Elle est une force de proposition, participe au perfectionnement de la R de droit.
Thème 5 – Juridictions et personnel judiciaire
SECTION I : Les juridictions
§ I – Les juridictions civiles
A – Les juges du fond
B – La Cour de cassation
§ II – Les juridictions répressives
SECTION II : Le personnel judiciaire
§ I – Les magistrats
A – Les magistrats du siège
B – Les magistrats du parquet
§ II – Les auxiliaires de la justice
A – Les officiers ministériels : greffiers près du TC, huissiers de justice (audienciers, ordinaires), les avocats au conseil (CASS, CE)
B – Les autres auxiliaires de justice
Les avocats
Thème 5 - Les grandes classifications du droit
§1 – La distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
I – Les droits extrapatrimoniaux
Caractères essentiels : incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles
A – Les droits attachés à l’aspect physique de la personnalité
Idée : protection de l’intégrité du corps humain
1°) la protection de l’intégrité corporelle dans les rapports de l’individu avec autrui
entre particuliers(au plan civil : art. 16-1 et 16-3 ; au plan pénal : CP, art. L. 222-20)
à l’égard des pouvoirs publics(IG) : atteintes tolérées: alcoolémie, prélèvement d’empreintes génétiques en cas de viol…/vaccinations obligatoires, fouilles corporelles/ Recherches biomédicales
2°) la protection de l’intégrité corporelle vis-à-vis de l’individu lui-même
Idée : est-on maître ou non de son propre corps ?
le pouvoir d’autodisposition de son propre corps
les limites au principe (au nom de l’OP, indisponibilité et extrapatrimonialité du CH ; d’indisponibilité de l’état des personnes)
B – Les droits attachés à l’aspect moral de la personnalité 1°) droit à l’honneur, 2°) droit au respect de la vie privée, 3°) droit à l’inviolabilité du domicile, 4°) le droit sur sa propre image
II – Les droits patrimoniaux
Caractères : cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles AUBRY & RAU
A – La définition du patrimoine
1°) la composition du patrimoine
a) l’actif
b) le passif
2°) les caractères juridiques du patrimoine
- seule une personne peut avoir 1 patrimoine
- toute personne a 1 patrimoine
- toute personne n’a qu’un seul patrimoine
B – La classification des droits patrimoniaux
1°) Les droits réels
le droit de propriété et ses démembrements : usus, fructus et l’abusus
les droits réels accessoires(sûretés réelles ; garanties de paiement ; gage ou hypothèque)
= droit de suite et droit de préférence
2°) Les droits personnels (droit créance)
Obligations de faire ; de ne pas faire ; de donner
3°) Les droits intellectuels
§ II – La distinction entre les personnes et les biens (choses)
I – Présentation de la distinction
A – Les personnes
1°) les personnes physiques
Notions d’absence, disparition, incapacité d’exercice : incapacité liée à l’âge, aux altérations des facultés mentales
2°) les personnes morales
B – Les biens
1 – Les immeubles (Code civil, art. 517)
Les immeubles par nature(fonds de terre et les bâtiments)
Ex. mines et carrières, végétaux, arbres, plantes – poteau électrique, chauffage centrale. Exclus : les baraques de foire
b) les immeubles par destination« l’accessoire suit le principal » (C. civ., art. 524)
2 conditions : les 2 biens appartiennent au même propriétaire
Qu’il existe 1 lien objectif de destination entre les 2 biens
Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent
(droits immobiliers, actions en justice mobilières)
2 – Les meubles
les meubles corporels (art. 528, 534)
les meubles incorporels
3 – Intérêt de la distinction entre meuble et immeuble
Règles ‡d’aliénation, de possession (art. 2272 ; art. 2276),
R ‡de compétence (situation I, LITIGE meuble : domicile du défendeur),
R ‡ en droit des incapacités
R ‡en droit des régimes matrimoniaux
R ‡ en matière d’exécution forcée (saisie)
R ‡en matière de contrat (art. 1674)
R ‡ en droit fiscal